Gérer les retenues sur la caution : usure normale vs frais de nettoyage abusifs
En droit suisse du bail à loyer (articles 267 et 267a du Code des Obligations), le locataire n’est tenu de restituer la chose louée que dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. Cela signifie une règle fondamentale : le locataire ne paie jamais pour la vétusté ou l’usure naturelle du logement. L’usure normale […]